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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
revenu disponible brut des ménages CVL : certificat de vérification des livraisons DPO : délégué à la protection des données UPC : uniform product code déstockeur magasin d'exposition des produits du catalogue liberté des prix distribution de dividendes GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification promotion des ventes auprès des distributeurs
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