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droits d'octroi de mer (loc. m.)
Définition(s)
Droits perçus dans les départements d'outre-mer, au profit des communes, sur les marchandises françaises ou étrangères importées dans ces départements.
Traductions
Anglais (GB)
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Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
numéro CDEC : commission départementale d'équipement commercial FCA : fédération du commerce coopératif et associé commerce équitable zone d'attraction commerciale IFAT : Association Internationale du Commerce Equitable recherche commerciale grand commerce système de paiement intercommerces ASSEDIC : association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce
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