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personne publique (loc. f.)
Définition(s)
Personne morale de droit public.
Sont des personnes publiques : l'État, les collectivités territoriales, et groupements de collectivités territoriales, les établissements publics de l'État et des collectivités territoriales.
V. Droit adminstratif.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
émission publique option de souscription ou d'achat d'actions pour le personnel rendement par personne employée EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée relations publiques frais de personnel OPV : offre publique de vente vente personnelle personne morale OPRA:offre publique de rachat d'actions
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