Nouveaux mots
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
reconnaissance de dette EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée dénégation de responsabilité EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée responsabilité in solidum test de reconnaissance assurance de responsabilité RSE : responsabilité sociale des entreprises assurance responsabilité civile responsabilité pénale
Nouveaux mots