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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SCIC : société coopérative d'intérêt collectif assurance responsabilité civile société d'économie mixte SAS : société par actions simplifiée société faisant publiquement appel à l'épargne quasi-société SQS : sociétés et quasi-sociétés non financières SDR : Société de Développement Régional SICA : Société d'Intérêt Collectif Agricole société commerciale
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