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Il n'y a qu'un terme pour 'request for exemption' en Anglais (GB)
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
loi de l'offre et de la demande demande de renseignements ou d'information rigidité de la demande demandeur, demandeuse excès de demande déplacement de la demande ou de l'offre opération cadeau contre remise de tickets de caisse prix demandé élasticité de la demande par rapport au prix remise saisonnière
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