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Il n'y a qu'un terme pour 'Ausschreibungskodex' en Allemand
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
blocage des prix Inflation par descente en gamme programme des supports secret des affaires DEQ : delivered ex quay… named port of destination GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification RGPD : règlement général sur la protection des données capital des entreprises individuelles prix de soldes espace unique des paiements en euros
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