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Il n'y a qu'un terme pour 'establecimiento mercantil' en Espagnol
fonds de commerce (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des éléments corporels et incorporels qui appartiennent à un commerçant ou à un industriel et qui lui permettent d'exercer sa profession.
En droit, le fonds de commerce est considéré comme un bien unitaire incorporel, soumis à un régime particulier.
V. Droit commercial.
En droit, le fonds de commerce est considéré comme un bien unitaire incorporel, soumis à un régime particulier.
V. Droit commercial.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
conseiller du commerce extérieur (en France) commerce indépendant commerce spécialisé fonds de boutique Fonds européen d'investissement SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce F-commerce commerce artisanal CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement
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