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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
FMI : Fonds monétaire international commission sur le plus fort découvert clause de non-rétablissement clause de premier refus clause incitative centre d'affaires international clause de juridiction clause commerciale fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications commerce extérieur ou international
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