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établissement public industriel et commercial (EPIC) (loc. m.)
Définition(s)
Catégorie d'établissement public gérant, dans des conditions comparables à celles des entreprises privées, un service ou une activité à caractère économique et principalement soumis à un régime de droit privé.
Son fonctionnement est soumis aux règles de droit privé ; ses rapports avec les usagers, les tiers et les agents doivent relever, en cas de conflit, de la compétence des juridictions judiciaires.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
budget publicitaire d'entretien matériel publicitaire pour les points de vente esthétique industrielle technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux argument publicitaire unique documentation commerciale ou publicitaire objet publicitaire ARPP : Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité études commerciales calicot publicitaire
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