Nouveaux mots
droit de la concurrence (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles nationales et des règles communautaires instituées en vue d'assurer la loyauté de la concurrence entre entreprises et le respect des normes adoptées par les autorités pour empêcher les pratiques restrictives de la concurrence.
Ces pratiques restrictives peuvent être individuelles (pratiques discriminatoires, refus de vente, vente à perte) ou collectives (ententes illicites, abus de position dominante).
V. Droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes droit de timbre douanier clause de non-concurrence droits d'auteur limitation de la concurrence droit de créance DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi droit de reproduction droit de priorité DTS : droits de tirage spéciaux
Nouveaux mots