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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
stratégie de communication commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux gestion commerciale planification commerciale politique commerciale BEC : bureau d'études commerciales rentabilité commerciale remise de coopération commerciale fonction commerciale système d'information commerciale
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