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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
assurance responsabilité civile SICAV : Société d'Investissement à CApital Variable société d'économie mixte SCI : société de commerce international SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations société civile professionnelle société en commandite simple SSII : société de service et d'ingénierie informatiques société en commandite par actions société à responsabilité limitée (SARL)
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