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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
balance des biens et services service pendant la vente vie économique d'un produit ou d'un service vendu fonction de demande d'un bien ou d'un service part de marché d'un produit ou d'un service vendu Plateforme de gestion des données conforme prestation de service étude du produit ou service remise pour services rendus
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