Nouveaux mots
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
coefficient de capitalisation des bénéfices répartition des vendeurs indépendance des exercices comptables comptabilité des engagements rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) BOD : Bulletin officiel des douanes DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action UDI : Identification unique des dispositifs médicaux URSSAF : Uunion pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales
Nouveaux mots