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CFE : centre de formalités des entreprises (sigle)
Définition(s)
Centre destiné à permettre aux entreprises de souscrire en un même lieu et sur un même document (la 'liasse unique') les déclarations auxquelles elles sont tenues par les lois et les règlements dans les domaines juridique, administratif, fiscal, social et statistique, lors de leur création, de modification de leur situation sociale et de cessation de leur activité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
juge de l'exécution des décisions de justice écoute des réseaux sociaux classement préférentiel des marques échanges interentreprises en ligne CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics techniques marchandes CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification contrôle de la destination finale contrôle non destructif
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