Nouveaux mots
certificat d'addition (loc. m.)
Définition(s)
Certificat de l'adjonction qui est faite à un brevet d'invention originel couvrant une invention, et qui protège un perfectionnement apporté à cette invention.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
certificat de conformité, de navigabilité, d'authenticité certificat international d'importation certification de signature certification d'option d'achat certification d'option de vente certificat de dépôt négociable certificat nominatif certificat d'option d'achat certificat de qualité ou de qualification certificat d'addition
Nouveaux mots