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cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
BIC : bénéfices industriels et commerciaux taux de duplication taux d'obsolescence taux de renouvellement d'achat masse des créanciers TMM : taux du marché monétaire au jour le jour revenu national aux prix du marché taux de couverture des importations commercial, commerciale, (commerciaux) taux de l'intérêt légal
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