Nouveaux mots
cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
biens fonciers TBB : taux de base bancaire ou de référence bancaire convention d'échanges bilatéraux taux de rendement du capital investi taux de pénétration d'un produit sur un marché taux d'actualisation taux plancher LOLF : loi organique relative aux lois de finances bail (p. : baux) comptes spéciaux
Nouveaux mots