Nouveaux mots
clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commission des clauses abusives commission des comptes commerciaux de la nation bande internationale IATA : International air transport association clause du client le plus favorisé AIDA : Association Internationale de la Distribution de produits Alimentaires nationaliser EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles FMI : Fonds monétaire international clause de non-concurrence
Nouveaux mots