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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
clause commerciale rendu ex ship... (port de destination convenu) vente en consignation CNC : Conseil national de la consommation BRI : banque des règlements internationaux discrimination de prix DES : delivered ex sail… named port of destination marché national ou intérieur sondage à plusieurs degrés commission sur le plus fort découvert
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