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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
consignation CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés TIR : transit international par la route Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) certificat international d'importation vente en consignation économie nationale clause compromissoire bande internationale gestion au plus juste
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