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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
clause du client le plus favorisé coupon-réponse international FMI : Fonds monétaire international discrimination de prix FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France commission des clauses abusives test de discrimination clause de non-rétablissement consignation IFAT : Association Internationale du Commerce Equitable
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