Nouveaux mots
clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
multinationale INED : Institut National d'Etudes Démographiques clause rouge DES : delivered ex sail… named port of destination SNBC - Stratégie nationale bas carbone revenu national aux prix des facteurs trafic de destination entreprise supranationale dénationalisation commission des clauses abusives
Nouveaux mots