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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
AIDA : Association Internationale de la Distribution de produits Alimentaires ACI : Alliance Coopérative Internationale centre d'affaires international marché national ou intérieur BRI : banque des règlements internationaux FMI : Fonds monétaire international ICC : International chamber of commerce clause compromissoire coordination des achats Caisse des dépôts et consignations
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