A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z

Nouveaux mots

clause pénale (loc. f.)

Définition(s) du mot clause pénale

V. Clause résolutoire.

Traductions du mot clause pénale

Anglais (GB)

Allemand

Schadensersatzfestsetzungsklausel

Espagnol

cláusula penal

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

clause abusive clause compromissoire clause de premier refus clause d'agrément clause dite de négligence clause d'échelle mobile clause de la nation la plus favorisée clause de pénétration clause de non-concurrence clause de compétence

Voir les 15 termes approchants

Nouveaux mots

Mots à découvrir

Impôt indirect

charge unitaire

Les plus consultés

Autres pépites