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clause pénale (loc. f.)

Définition(s) du mot clause pénale

V. Clause résolutoire.

Traductions du mot clause pénale

Anglais (GB)

Allemand

Schadensersatzfestsetzungsklausel

Espagnol

cláusula penal

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

clause rouge clause de compétence clause dite de négligence clause d'échelle mobile clause d'agrément commission des clauses abusives responsabilité pénale clause de sauvegarde clause abusive clause du client le plus favorisé

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