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Code Civil (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des lois et des dispositions qui règlent les rapports entre les particuliers.
V. Droit civil, code.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises QR Code société civile professionnelle BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales émeutes et troubles civils codéveloppement d'un produit code de pratiques loyales code visuel codeur, codeuse UPC : uniform product code
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