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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
UDI : Identification unique des dispositifs médicaux capital des entreprises individuelles port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) Economie des plateformes gestion des produits accroissement des ventes artificialisation des sols gestion des stocks méthodes de valorisation des stocks destinateur, destinatrice
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