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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
cahier des charges fonctionnel d'un produit BOD : Bulletin officiel des douanes marché-gare (p. marchés-gares) fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications pyramide des besoins soldes privés modèle et dessin AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation indépendance des exercices comptables
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