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établissement public industriel et commercial (EPIC) (loc. m.)
Définition(s)
Catégorie d'établissement public gérant, dans des conditions comparables à celles des entreprises privées, un service ou une activité à caractère économique et principalement soumis à un régime de droit privé.
Son fonctionnement est soumis aux règles de droit privé ; ses rapports avec les usagers, les tiers et les agents doivent relever, en cas de conflit, de la compétence des juridictions judiciaires.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
publicité audiovisuelle publicité locale publicité rédactionnelle bloqueur de publicité ARPP : Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité couverture commerciale d'un territoire espace publicitaire technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux BIC : bénéfices industriels et commerciaux commerce enclavé ou commerce de gros interindustriel
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