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établissement public industriel et commercial (EPIC) (loc. m.)
Définition(s)
Catégorie d'établissement public gérant, dans des conditions comparables à celles des entreprises privées, un service ou une activité à caractère économique et principalement soumis à un régime de droit privé.
Son fonctionnement est soumis aux règles de droit privé ; ses rapports avec les usagers, les tiers et les agents doivent relever, en cas de conflit, de la compétence des juridictions judiciaires.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
ACTIM : Agence pour la Coopération Technique, Industrielle et éconoMique matériel publicitaire pour les points de vente chef de fabrication publicitaire industriel, industrielle clause de non-rétablissement emplacement publicitaire personnage publicitaire EPA : établissement public administratif ONEC : Observatoire National d'Equipement Commercial interaction commerciale
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