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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
objectif des ventes étaler des paiements marquage des prix gâchage des prix SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations commission de placement prix standard des articles en stock revenu national aux prix des facteurs report en arrière des déficits fiscaux promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur
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