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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
affichage des prix DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet administration des prix commission des comptes de la nation chambre des métiers écoute des réseaux sociaux revenu national aux prix des facteurs désinflation CJO : correction des jours ouvrables
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