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convention commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Convention passée entre deux personnes physiques ou morales, avec ou sans durée définie, et susceptible d'être dénoncée à tout moment sous réserve du délai de préavis précisé dans le contrat.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
propagande commerciale documentation commerciale ou publicitaire radio commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales coopération commerciale remise de coopération commerciale effet de déclin d'une action commerciale clause commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales unité commerciale
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