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délai de garantie (loc. m.)
Définition(s)
Période légale ou contractuelle au cours de laquelle le titulaire d'un marché s'oblige à remettre en état ou à remplacer tout ou partie de l'ouvrage ou de la fourniture qui serait reconnu(e) défectueux (euse).
Sauf indication différente du marché, le délai de garantie part de la date d'effet de la réception ou de l'admission. Lorsque des remises en état ont été prescrites, le délai de garantie est prolongé jusqu'à l'exécution complète des travaux et prestations nécessaires.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
garantie de l'indice d'écoute commission de garantie vente avec garantie de baisse délai de reprise fiscale délai de paiement délai d'approvisionnement ou de réapprovisionnement STG : Spécialité Traditionnelle Garantie garantie du risque économique délai de livraison ou de transport garantie de change
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