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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Agrément ESUS : entreprise solidaire d'utilité sociale entreprises d'assurance valeur de l'entreprise interentreprise entreprise multinationale SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements Échanges entreprise-administration en ligne standardisation dans l'entreprise évaluation de l'entreprise CEDEX : courrier d'entreprise à distribution exceptionnelle
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