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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
groupement d'entreprises coopérative d'entreprise ou d'administration diagnostic d'entreprise junior entreprise CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises ETI : entreprise de taille intermédiaire délaissement délai de garantie entreprise-leader développement du marché de l'entreprise
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