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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
entreprise individuelle taxe parafiscale valeur mathématique comptable d'une entreprise entreprises d'assurance gestion des risques de l'entreprise échanges entreprise-consommateur en ligne délai d'approvisionnement ou de réapprovisionnement trésorerie d'une entreprise PEE : plan d'épargne d'entreprises entreprise marginale
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