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date de validité (loc. f.)
Définition(s)
Date au-delà de laquelle un contrat ou un effet de commerce cesse d'être valable.
Les parties en cause peuvent cependant rester liées en raison d'obligations fixées par convention ou par voie contentieuse (pénalités, indemnité, reprise, etc.).
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
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