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directive communautaire ou européenne (loc. f.)
Définition(s)
Acte communautaire publié au Journal officiel de l'Union européenne, arrêté par le Conseil des ministres sur proposition de la Commission.
La directive lie tout État-membre, qui doit la transposer dans son droit national.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
carte paneuropéenne AEMF - Autorité européenne des marchés financiers BCE : Banque centrale européenne association européenne pour la numérotation des articles comité économique et social de l'Union européenne institutions de l'Union européenne BEI : banque européenne d'investissement CJCE : cour de justice des communautés européennes CECA : Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier CEE : Communauté Economique Européenne
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