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directive communautaire ou européenne (loc. f.)
Définition(s)
Acte communautaire publié au Journal officiel de l'Union européenne, arrêté par le Conseil des ministres sur proposition de la Commission.
La directive lie tout État-membre, qui doit la transposer dans son droit national.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CEE : Communauté Economique Européenne carte paneuropéenne UE : Union européenne CECA : Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier comité économique et social de l'Union européenne association européenne pour la numérotation des articles AELE : Association européenne de libre-échange AEMF - Autorité européenne des marchés financiers institutions de l'Union européenne AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments
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