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directive communautaire ou européenne (loc. f.)
Définition(s)
Acte communautaire publié au Journal officiel de l'Union européenne, arrêté par le Conseil des ministres sur proposition de la Commission.
La directive lie tout État-membre, qui doit la transposer dans son droit national.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
AELE : Association européenne de libre-échange AEMF - Autorité européenne des marchés financiers BEI : banque européenne d'investissement AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments CECA : Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier UEM : union économique et monétaire européenne commission européenne institutions de l'Union européenne BCE : Banque centrale européenne CJCE : cour de justice des communautés européennes
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