Nouveaux mots
abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
ouverture de crédit documentaire lettre de crédit stand by CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales société civile immobilière crédit d'embouche crédit renouvelable ou permanent société en commandite simple report de crédits budgétaires conditions du crédit SSII : société de service et d'ingénierie informatiques
Nouveaux mots