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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
crédit fournisseurs société de participations crédit à l'exportation rehausseur de crédit SAS : société par actions simplifiée crédit d'embouche crédit interentreprises SQS : sociétés et quasi-sociétés non financières billet de mobilisation de crédit SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations
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