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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
société de consommation SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie SBF : société des bourses françaises crédit de campagne crédit à la consommation ou au consommateur SCR : société de capital-risque SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations créditeur, créditrice établissement de crédit abus de faiblesse
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