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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie société en commandite par actions crédit à taux révisable autorisation de crédit abus de faiblesse SCOP : société coopérative ouvrière de production abus de position dominante SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations crédit de mobilisation de créances nées crédit à court terme
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