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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
ouverture de crédit documentaire crédit documentaire transférable commission des clauses abusives crédit fournisseurs CPCE : Crédit de Préfinancement à l'Exportation SCOP : société coopérative ouvrière de production IS : Impôt sur les Sociétés crédit ponctuel CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales crédit à l'exportation
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