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domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
balance des paiements comptabilité des engagements rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) code des marchés publics désinvestissement CESP : Centre d'études des supports de publicité. UDI : Identification unique des dispositifs médicaux certification des comptes domiciliation bancaire des importations et des exportations SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements
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