Nouveaux mots
droit au renouvellement de bail commercial (loc. m.)
Définition(s)
Droit dont un locataire dispose pour demander la continuation du bail primitif à l'expiration de celui-ci.
Lorsque le bailleur fait signifier le congé sans motif grave et légitime et s'il s'oppose au renouvellement, il versera au locataire une indemnité d'éviction pour cette 'reprise' du bail.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
système d'information commerciale produit commercialisable gestion commerciale techniques de commercialisation ou techniques commerciales remise de coopération commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale attaché commercial logistique commerciale droit de vote droit antidumping
Nouveaux mots