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droit d'établissement (loc. m.)

Définition(s) du mot droit d'établissement

Droit d'exercer une activité professionnelle sur son territoire national, accordé par une nation aux ressortissants d'une nation étrangère.

Traductions du mot droit d'établissement

Anglais (GB)

right of establishment

Allemand

Niederlassungsrecht

Espagnol

derecho de implantación

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

qui de droit droit de gage rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droit de l'entreprise droits de grande voirie droits annexes droit de timbre douanier droit administratif ou public droit de priorité droit de la distribution

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