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droit de la distribution (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles régissant l'activité économique de la distribution de biens ou de services.
V. Droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droit d'auteur crédit de droits droit d'établissement droit d'option Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet circuit de distribution DPA : droit de première accession politique de distribution CDP : coût direct de distribution d'un produit, d'une ligne ou d'une famille de produits DV : distribution en valeur
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