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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

vente rendu à quai droits non acquittés droits d'accès à un marché droit d'attribution d'actions droiture (en) atteinte aux droits droit exclusif rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) droits d'auteur droit de timbre abus de droit

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