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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

droit antidumping droit de réponse droit de l'entreprise droits dérivés droit commercial droit au renouvellement de bail commercial vente rendu à quai droits non acquittés droit de reproduction droit au bail droit de présentation

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