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enfreindre la loi (loc. m.)

Définition(s) du mot enfreindre la loi


Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.

Traductions du mot enfreindre la loi

Anglais (GB)
  to break the law    
Allemand
  Recht brechen    
Espagnol
  infrngir la ley    
Italien
  Pas de traduction à ce jour

Voir aussi les sens connexes du mot enfreindre la loi

étude de marché exploiratoire cycle d'exploitation d'une entreprise compte d'exploitation analytique excédent brut d'exploitation résultat d'exploitation Loi 'création et internet' charges d'exploitation LOLF : loi organique relative aux lois de finances EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun  
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