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enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Loi AGEC coexploitation résultat d'exploitation assurance pertes d'exploitation DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). loi de l'offre et de la demande exploit d'huissier emploi DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi massif-couloir
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