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enfreindre la loi (loc. m.)

Définition(s) du mot enfreindre la loi

Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.

Traductions du mot enfreindre la loi

Anglais (GB)

to break the law

Allemand

Espagnol

infrngir la ley

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

massif-couloir DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). bail d'exploitation Loi 'création et internet' excédent brut d'exploitation redéploiement industriel LOLF : loi organique relative aux lois de finances pôle emploi faire-valoir direct Loi Doubin

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