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exploit d'huissier (loc. m.)

Définition(s) du mot exploit d'huissier

Acte de procédure signifié par voie d'huissier.

Traductions du mot exploit d'huissier

Anglais (GB)

Allemand

Espagnol

mandato judicial

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

compte d'exploitation analytique résultat d'exploitation exploiter exploitation exploitant, exploitante valeurs d'exploitation excédent brut d'exploitation GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun cycle d'exploitation d'une entreprise bail d'exploitation

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