Nouveaux mots
facture protestable (loc. f.)
Définition(s)
Facture établie par accord entre le fournisseur et le client, ayant les mêmes vertus coercitives qu'une traite acceptée.
Pour être valable, cette facture doit n'avoir pas été refusée par le débiteur ni avoir fait l'objet de réserves de sa part dans les quinze jours de sa notification.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Nouveaux mots