garantie de parfait achèvement (loc. f.)

Définition(s) du mot garantie de parfait achèvement

Garantie légale s'étendant aux désordres signalés lors de la réception d'un ouvrage ou dans un délai d'un an à compter de la réception.
La garantie de parfait achèvement est due par l'entrepreneur. Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maitre de l'ouvrage et par l'entrepreneur. En cas de non-respect de ces délais, les travaux peuvent être, après mise en demeure, exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur.
V. Garantie de bon fonctionnement, garantie décennale.