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Greffe du Tribunal de Commerce (loc. m.)
Définition(s)
Locaux du tribunal de commerce où sont déposées les minutes des jugements rendus par cette juridiction, les déclarations relatives à la procédure, les actes de sociétés, et où est tenu le registre du commerce et des sociétés.
V. Registre du commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie RCS : registre du commerce et des sociétés ASSEDIC : association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce livres de commerce commerce invisible commerce numérique commerce périphérique marque de commerce FCA : fédération du commerce coopératif et associé tribunal de commerce
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