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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
BIC : bureau international des containers et du transport intermodal réaction des ventes AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action boite à commandes méthodes d'enquête DEQ : delivered ex quay… named port of destination CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement baromètre des marques contrôle des changes écoute des réseaux sociaux
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