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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
nomenclature des fonctions Conseil scientifique des indices CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation ratio de rotation des stocks révision des prix commission consultative des marchés de l'État Conseil des gouverneurs de la BCE comptabilité des dépenses engagées dessous-de-table NAP : nomenclature des activités et des produits
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