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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur taux des frais de possession d'un article MONEP : marché des options négociables à Paris BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales TEI : tableau des échanges interindustriels ratio d'évaluation des adresses commande-cadre (p. commandes-cadre) FDES : Fonds de Développement Economique et Social désaisonnalisation publicité clandestine
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