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juge de l'exécution des décisions de justice (loc. m.)
Définition(s)
Juge désigné par le président du tribunal de grande instance, spécialisé dans tout ce qui touche à l'exécution forcée des obligations d'un débiteur à l'exception de ce qui relève du tribunal de commerce.
Le juge de l'exécution est le seul, depuis 1992, à pouvoir autoriser un créancier à prendre des mesures préventives lorsqu'il estime que la créance est menacée.
V. Saisie.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
rémunération des vendeurs SBF : société des bourses françaises affichage des prix à l'unité de mesure analyse des écarts fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications Conseil des gouverneurs de la BCE port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) Commission d'ouverture des plis promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur cloisonnement des tâches
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