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juge de l'exécution des décisions de justice (loc. m.)
Définition(s)
Juge désigné par le président du tribunal de grande instance, spécialisé dans tout ce qui touche à l'exécution forcée des obligations d'un débiteur à l'exception de ce qui relève du tribunal de commerce.
Le juge de l'exécution est le seul, depuis 1992, à pouvoir autoriser un créancier à prendre des mesures préventives lorsqu'il estime que la créance est menacée.
V. Saisie.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
assainissement des stocks COB : Commission des Opérations de Bourse CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises juge de l'exécution des décisions de justice promotion des ventes auprès des consommateurs mécanisme des prix actionnariat des salariés registre des métiers nomenclature des fonctions balance des biens et services
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