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juge de l'exécution des décisions de justice (loc. m.)
Définition(s)
Juge désigné par le président du tribunal de grande instance, spécialisé dans tout ce qui touche à l'exécution forcée des obligations d'un débiteur à l'exception de ce qui relève du tribunal de commerce.
Le juge de l'exécution est le seul, depuis 1992, à pouvoir autoriser un créancier à prendre des mesures préventives lorsqu'il estime que la créance est menacée.
V. Saisie.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur amortissement des immobilisations corporelles rémanence des frais désabonnement nomenclature des fonctions vérité des prix IOP : Internet des paiements DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification
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