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masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
espace unique des paiements en euros liberté des prix désinvestissement cahier des charges fonctionnel d'un produit FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France révision des prix tarif douanier ou des douanes compensation des risques SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements
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