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masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
GPA : gestion partagée des approvisionnements GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés programme des ventes ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics INED : Institut National d'Etudes Démographiques réévaluation libre des bilans imputation des paiements
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