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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
unité de consommation produit de consommation intermédiaire remise de coopération commerciale DLC : date limite de consommation remise bien durable ou de consommation durable marché de gros de consommation mise en place opération cadeau contre remise de tickets de caisse crédit à la consommation ou au consommateur
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