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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
demande de remise gracieuse mise en rayon ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation remise mise à prix consommation ostentatoire PGC : produit de grande consommation bien de grande consommation produit de consommation durable BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes
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