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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
remise de fonction bien de consommation intermédiaire ou productive consommation publique fonction de consommation mise en vente société de consommation TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques crédit à la consommation ou au consommateur bien durable ou de consommation durable unité de consommation
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