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paiement direct (loc. m.)
Définition(s)
Procédure permettant aux sous-traitants d'un entrepreneur titulaire d'un contrat d'entreprise ou d'un marché public d'être payés directement par le maitre de l'ouvrage ou par la personne publique, en règlement des prestations exécutées, dès lors que son montant dépasse un seuil fixé par décret en Conseil d'État.
V. Paiement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
espace unique des paiements en euros directeur artistique Rémunération indirecte délai de paiement paiement électronique en ligne paiement sans contact paiement en nature taux directeurs de la BCE direction du marketing DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes
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