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personne publique (loc. f.)
Définition(s)
Personne morale de droit public.
Sont des personnes publiques : l'État, les collectivités territoriales, et groupements de collectivités territoriales, les établissements publics de l'État et des collectivités territoriales.
V. Droit adminstratif.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
rendement par personne employée vente personnelle OPA : offre publique d'achat EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée délégué du personnel option de souscription ou d'achat d'actions pour le personnel OPR : offre publique de retrait entreprise publique frais de personnel OPE : offre publique d'échange
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