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personne publique (loc. f.)
Définition(s)
Personne morale de droit public.
Sont des personnes publiques : l'État, les collectivités territoriales, et groupements de collectivités territoriales, les établissements publics de l'État et des collectivités territoriales.
V. Droit adminstratif.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
communication interpersonnelle administrations publiques option de souscription ou d'achat d'actions pour le personnel OPA : offre publique d'achat dépenses publiques entreprise publique émission publique dette publique EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée société faisant publiquement appel à l'épargne
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