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personne publique (loc. f.)
Définition(s)
Personne morale de droit public.
Sont des personnes publiques : l'État, les collectivités territoriales, et groupements de collectivités territoriales, les établissements publics de l'État et des collectivités territoriales.
V. Droit adminstratif.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
relations publiques dette publique OPV : offre publique de vente OPE : offre publique d'échange option de souscription ou d'achat d'actions pour le personnel délégué du personnel EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée vente publique vente personnelle OPRA:offre publique de rachat d'actions
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