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personne publique (loc. f.)
Définition(s)
Personne morale de droit public.
Sont des personnes publiques : l'État, les collectivités territoriales, et groupements de collectivités territoriales, les établissements publics de l'État et des collectivités territoriales.
V. Droit adminstratif.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
administrations publiques communication interpersonnelle OPR : offre publique de retrait OPV : offre publique de vente dette publique OPRA:offre publique de rachat d'actions rendement par personne employée EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée délégué du personnel dépenses publiques
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