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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
attaché commercial, attachée commerciale rentabilité commerciale convention commerciale propagande commerciale réserve de propriété zone d'attraction commerciale balance commerciale direction commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale techniques de commercialisation ou techniques commerciales
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