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PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle (sigle)
Définition(s)
Zone géographique de consommation exceptionnelle dérogeant à la règlementation française qui pose le principe de la fermeture dominicale des établissements de vente au détail.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
droit de la consommation consommation intermédiaire ou des entreprises sous-consommation consommation moyenne CEDEX : courrier d'entreprise à distribution exceptionnelle historique des consommations BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes bien de grande consommation produit de consommation intermédiaire marché de gros de consommation
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