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qui de droit (loc. m.)
Définition(s)
Personne à laquelle il faut se référer parce qu'elle est porteuse d'un titre établissant son droit.
On dit qu'il faut 's'adresser à qui de droit'.
On dit aussi qu'il y a lieu d'agir 'pour le compte de qui il appartiendra'.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
valeur liquidative d'une action droit au renouvellement de bail commercial droit administratif ou public droits de douane vente rendu à quai droits non acquittés bouquiniste en étalage droit de dénonciation CDEC : commission départementale d'équipement commercial droits d'enregistrement droit de prélèvement
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