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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
consommation finale des ménages commission consultative des marchés de l'État UDM : Union Des Marques commission de la sécurité des consommateurs indice des prix de gros gestionnaire des compétences cahier des charges Commission d'ouverture des plis échelle de puissance des supports publicitaires contrôle non destructif
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