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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
modèle et dessin désassortiment service des consommateurs AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments diversification des produits affichage des prix DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures trafic de destination SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements TEE : tableau des échanges économiques
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