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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications reconnaissance des marchandises revenu national aux prix des facteurs éthique des affaires BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes rotation des stocks association européenne pour la numérotation des articles contrôle des prix OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques vente rendu ex ship... (port de destination convenu)
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